Vous avez l'intention d'installer un distributeur automatique ? Vous êtes responsable d'entreprise et vous comptez mettre un automate à disposition de votre personnel ? Quelle que soit la nature des produits que vous envisagez de proposer, sachez que ces appareils sont soumis à une réglementation stricte. Découvrez ici la meilleure façon de respecter la législation en vigueur.
Commençons par les interdictions. Attention, ici, nous parlons exclusivement de la France.
En France, sont interdits les distributeurs automatiques de :
Précision : une boisson est considérée comme alcoolisée avec plus de 1,2 ° d'alcool.
1200 professionnels occupent le marché de la distribution automatique pour un CA annuel de plus de 1,6 milliard d'euros. 92 % des Français utilisent au moins une fois par semaine un distributeur.
8 français sur 10 préfèrent acheter dans un DA plutôt que de faire la queue dans un commerce. Cette donnée étant liée au développement constant et régulier du phénomène de '' snacking ''.
Si on doit tenir compte des chiffres, le premier lieu est forcément dans une entreprise. Les salariés aimant à se regrouper pour échanger sur leur travail, autour d'un distributeur de boissons ou d'une machine à café. Les autres lieux d'implantation sont notamment :
Tout lieu de grand passage se trouvant bien éclairé et à l'abri peut convenir .
Sur le principe général, c'est possible, mais sous conditions. D'abord, il faut obtenir une autorisation de la mairie ou de la préfecture dans le cas d'une artère importante dans une grande ville.
Il s'agit d'une AOT obtenue par le biais d'un formulaire Cerfa 14023-1. Cette autorisation semble naturellement plus facile à décrocher pour un commerçant fixe, désireux de proposer des produits en dehors de ses heures d'ouverture.
Il faut tenir compte de la nécessité de la présence d'une prise de courant, voire d'un raccordement en eau. Cependant, souvent en raison des risques de vandalisme et de vol, la mairie refusera ce type d'installation sur la voie publique. D'ailleurs, après observation, vous en verrez très peu dans la rue.
Toutefois, si vous obtenez l'autorisation, vous devrez vous soumettre à certaines obligations. L'accès au distributeur doit être éclairé et dégagé, permettant aux handicapés de s'y présenter.
L'espace situé devant l'appareil doit permettre la rotation et la manœuvre d'un fauteuil roulant. Et bien entendu, le dispositif de commandes doit être situé à une hauteur appropriée.
En application de la loi du 9 mai 1995, tout distributeur automatique proposant des produits alimentaires (sandwichs, snacks, pâtisseries, etc) doit répondre à des normes de fabrication hygiéniques.
Ceci afin d'éviter tout risque de contamination des denrées mises en vente. Les denrées doivent être conservées à une température inférieure à 4° C, éviter toute détérioration des aliments par des microorganismes ou des toxines, ne jamais dépasser la date limite de consommation.
L'appareil doit respecter la chaine du froid et pour faciliter le contrôle et les conditions d'entretien, il doit porter le nom, l'adresse et le téléphone de la personne responsable.
Pour les produits frais (sandwichs, pâtisseries...) il faut déposer une déclaration préalable auprès des services vétérinaires (cerfa N° 50-4064 relatif au décret du 21/07/1971 N° 71-636). Ceci dans le mois suivant l'installation de l'appareil.
En outre, tous les produits alimentaires devront être distribués sous un emballage individuel.
Depuis 1997, leur installation est soumise à une déclaration auprès du service des douanes (demande B17). De plus, lorsqu'il y a utilisation de gobelets individuels, il faut prévoir un dispositif pour éliminer les gobelets usagés et d'éventuels déchets. Le matériau utilisé doit être conforme aux autorisations et être démontable pour en favoriser l'entretien.
La certification obligatoire est le marquage CE. Il atteste de la libre circulation des appareils concernés dans l'espace de l'Union Européenne. Il existe d'autres certifications facultatives :
Sous la réserve d'avoir à respecter les autorisations et les normes de la législation, tout le monde. Que vous soyez entrepreneur ou indépendant, vous pouvez procéder à ce type d'installation.
Il faut respecter les exigences d'assurance et savoir gérer le suivi et la maintenance d'un appareil qui peut générer un beau profit. Attention, le nettoyage, l'entretien et le réassort sont impératifs.
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